Lois et réglementation concernant le forage d’un puits artésien

Si vous comptez procéder au forage d’un puits artésien, voici des éléments dont nous tenons à vous mettre au courant en tant que propriétaire. Le forage d’un puits artésien est assujetti au règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) adopté par le Ministère de l’Environnement. Sous réserve de modifications par le Ministère de l’environnement, dont la dernière mise-à-jour a été faite en mars 2015, voici un résumé de cette réglementation qui concerne les puits artésiens.

Permis de forage d’un puits

• Tout propriétaire doit détenir obligatoirement un permis de forage l’autorisant à faire implanter, remplacer ou modifier (scellement de puits, hydrofracturation, approfondissement) un puits artésien.
• Le permis est obtenu auprès de votre ville ou municipalité locale. Le coût du permis est déterminé par chacune des municipalités.
• Le numéro et la preuve du permis de forage doit être fourni à l’entrepreneur qui s’occupera de forer le puits, et ce, obligatoirement avant le début des travaux.

Emplacement de l’ouvrage – Distances à respecter

• Le puits artésien doit être situé à une distance de 15 mètres (50 pieds) ou plus d’un système étanche de traitement des eaux usées (fosses septique) et à une distance de 30 mètres (100 pieds) ou plus de tout système non étanche de traitement des eaux usées (champ d’épuration), d’une aire de compostage, d’une cour d’exercice, d’une installation d’élevage, d’un ouvrage de stockage de déjections animales, d’une parcelle, d’un pâturage ou des terrains où s’exerce l’exploitation d’un cimetière.
• Dans le cas où vous ne pouvez respecter le 30 mètres du champ d’épuration, faute de terrain, vous pouvez réduire la distance à maximum 15 mètres (50 pieds) du champ d’épuration mais à la condition d’implanter autour du puits une collerette de scellant (scellement de puits) supervisée par un professionnel accrédité.
  • Une collerette est un espace annulaire rempli de scellant (bentonite) entourant le tuyau sur une profondeur de 5 mètres (16,4 pieds).
• À moins qu’elle ne vise à remplacer une installation existante pour un même usage, un puits ne peut être aménagé dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans, ni dans une plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau identifiée sans que ne soient distinguées les récurrences de débordements de 20 et de 100 ans.
  • Dans le cas où le puits peut être aménagé dans une plaine inondable, il devra être aménagé d’une collerette de scellant, (scellement du puits) et ce, supervisé par un professionnel accrédité.

Quand un puits doit-il être scellé?

• Tel que mentionné ci-haut, un puits doit être scellé, par la mise en place d’une collerette de scellant fait de 100% de bentonite, lorsque la distance requise de 30 mètres du champ d’épuration ne peut être respectée, faute de dimension du terrain. Ce scellement devra être obligatoirement être supervisé par un professionnel accrédité.
• Conformément à l’article du règlement sur le captage d’eau du ministère, dans le cas où le puits peut être aménagé dans une plaine inondable, l’aménagement de la collerette de scellant est obligatoire et celle-ci doit être supervisée.
• Autre circonstance qui détermine la nécessité d’un scellement est lorsque la formation rocheuse est située à moins de 5 mètres de profondeur. Ainsi, il y aura obligation d’implanter une collerette de scellant autour du puits, sans obligation d’être supervisée par un professionnel, et ce, même si le puits est conforme par rapport aux différentes distances à respecter mentionnées ci-haut.

Obligations du propriétaire

• Lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine, le propriétaire est responsable d’offrir une eau potable à sa famille et à ses visiteurs. L’eau doit donc respecter les normes édictées dans le Règlement sur la qualité de l’eau potable.
• Effectuer une désinfection du puits dès que le système de pompage est en fonction, si l’installateur n’a pu l’effectuer.
• Prélever un échantillon d’eau entre le 2e et 30e jour suivant la mise en marche de l’équipement de pompage et faire analyser cette eau par un laboratoire accrédité par le MENVIQ.
  • Au préalable, une désinfection du puits et la tuyauterie est requise.
• S’assurer que l’intégrité du couvercle soit maintenue.
• La finition du sol autour du puits doit être muni d’une légère pente (monticule) de 1 mètre, ceci afin d’éviter que l’eau stagne près du tuyau d’acier.
• Toute installation de prélèvement d’eau doit demeurer accessible pour des fins d’inspection, d’entretien, de désinfection ou de réparation des équipements ainsi que, le cas échéant, pour son obturation ou son démantèlement.

Vous voulez savoir où positionner l’emplacement de votre puits ou vous devez le modifier pour le rendre conforme ? Contactez-nous il nous fera plaisir de vous aider !  

Pour plus d’informations sur la réglementation, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement du Québec